Article Premier – Utilisation du Véhicule :
Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui
même ou celles agréées par le louer. La location n’est pas transmissible. Il s’engage à ne
l’utiliser que pour les fins prévues par le conducteur. Il s’interdit de participer à tout match,
course, concours rallye ou autre compétition de quelle que nature que ce soit, ainsi qu’à des
essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites et à ne pas
l’emmener à l’étranger sans autorisation du loueur. Le locataire ne doit pas apporter de
modification au véhicule et s’engage à ne pas l’utiliser comme tracteur de remorque ou
autre, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans le véhicule, à utiliser à chaque
arrêt les systèmes de fermeture et de protection. Dès remise du véhicule à lui – même ou
son mandataire, le locataire devient entièrement responsable dans les termes de l’article
1384 du Code Civil.

Article 2 – Etat du véhicule :
Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche, de carrosserie et de propreté. Les
compteurs sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de
payer une distance de 500 kilomètres par jour de location. Le kilométrage facturé est celui
indiqué par le compteur et le prix tient compte des tolérances normales de construction de
ces appareils.
Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’à son départ ; à défaut le locataire
devra acquitter le montant du nettoyage et de la remise en état. Les cinq pneus sont au
départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le
remplacer immédiatement à ses frais par un pneu de même caractéristique.

Article 3 – Entretien et réparations :
L’usure mécanique normale est à la charge du louer, dans tout les cas, les travaux de
réparations restent à la charge du locataire et seront effectués par le loueur, leur montant
sera augmenté d’un indemnité d’immobilisation prévue par l’article 8. Dans le cas où le
véhicule se retrouverait immobilisé hors du département de l’établissement, les réparations,
quelle qu’en soit la nature, ne seront exécutées qu’après l’accord du loueur, par l’Agent
Officiel de la marque du véhicule et devront faire l’objet d’un facture détaillée et acquittée
accompagnée des pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et en aucune circonstance
le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour un retard dans la

livraison de la voiture, soit pour l’immobilisation, dans le cas de réparations nécessitées par
l’usure normale et effectuées au cours de la location pour trouble de jouissance de quelque
nature que ce soit. Les réparations de dommages dus au gel restent toujours à la charge du
locataire ; même en cas de fourniture d’antigel par le loueur.

Article 4 – Carburant et lubrifiant :
Toutes les fournitures de carburant sont à la charge du locataire ; il doit vérifier en
permanence les niveaux d’huile, d’eau et de liquide de freinage. Le graissage (y compris
vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et la vidange du moteur devront
être fait aux intervalles donnés par le constructeur.

Article 5 – Location, caution, prolongation :
Les prix de location et de caution sont déterminés par le tarif en vigueur et payable
d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas de prolongation de location. Afin d’éviter
toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps
supérieur à celui indiqué sur la convention de location, il devra après avoir obtenu l’accord
du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant expiration de la
location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites.
La journée de location s’entend par 24 heures d’utilisation consécutives et toute journée
commencée est due en entier sauf accord particulier écrit. Le loueur se réserve le droit de
mettre fin à tout moment à la location en remboursant au locataire le montant des journées
non utilisées. Le retour du véhicule devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon
il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain de l’ouverture, cette
vérification lui étant apposable en tout état de cause comme si elle était contradictoire. Le
locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans avoir obtenu l’accord écrit
du loueur. A défaut et en cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire
par le soin du loueur, la location restant due jusqu’au retour du véhicule.
En fin de location, le règlement du solde dû par le locataire doit intervenir dans les 48
heures, faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts
moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues à titre de
clause pénale (article 1229 du Code Civil).


Article 6 – Gestion des infractions au Code de la route

  1. Responsabilité des contraventions
    Le locataire est seul responsable de toutes les infractions commises au Code de la
    route pendant la durée de location du véhicule. Cela inclut, sans s’y limiter, les excès
    de vitesse, stationnements interdits, ou autres infractions routières.
    Conformément à l’article L. 121-6 du Code de la route, le locataire, en tant que
    conducteur désigné ou utilisateur principal du véhicule, est redevable de toutes les
    contraventions et amendes émises pendant la période de location.
  2. Frais administratifs pour la gestion des infractions
    En cas de réception d’une contravention ou d’une demande des autorités concernant
    une infraction commise avec le véhicule loué, l’agence facturera au locataire des frais
    administratifs d’un montant fixe de 25 € TTC. Ces frais couvrent le traitement
    administratif nécessaire pour transférer les informations du locataire aux autorités
    compétentes.
  3. Modalités de prélèvement des frais et des amendes
    Les frais administratifs ainsi que les montants des contraventions et amendes
    pourront être débités directement sur la carte bancaire utilisée pour le contrat de
    location, conformément aux coordonnées fournies par le locataire au moment de la
    réservation. En acceptant ces conditions, le locataire autorise expressément ce
    prélèvement.
  4. Information préalable
    Ces frais administratifs sont mentionnés :
     Dans les présentes conditions générales de location,
     Communiqués par email au locataire lors de la confirmation de
    réservation,
     Et rappelés verbalement ou par tout autre moyen de communication
    avant la conclusion du contrat.

Article 7 – Assurance :
Sous réserve de l’exécution des ces obligations de la présente convention, le locataire est
garanti :
a) sans limitation contre les conséquences pécuniaires de ces responsabilités civiles pour les
accidents causés au tiers. Sont exclus de cette garantie, le locataire et les conducteurs
agréés, ainsi que leurs conjoints, ascendants directs, préposés dans l’exercice de leur
fonction. En outre la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants
qu’il ne comporte de place.
b) conte le vol et l’incendie du véhicule, sous déduction de la franchise prévue au tarif à
l’exclusion des vêtements et tout objets transportés. La garantie ne joue pas en cas de vol du
véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ces représentant. Sauf convention écrite
contraire, les dégâts occasionnés au véhicule loué resteront en totalité à la charge du
locataire
(article 1149, 1150 et 1152 du Code Civil).
Le locataire subroge d’office le loueur, dans ses droits, pour l’exercice du recours contre les
tiers pour les dégâts matériels, l’indemnité éventuellement obtenu sert d’abord au
remboursement au loueur les frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au
locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont
assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.
Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés,
ou occasionnés par ces marchandises.

Les assurances ci-dessus n’ont effet que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire
conserve le véhicule au delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à
l’article 5, il perd toutes les garanties prévues au contrat. Il n’y a pas d’assurance pour tout
conducteur en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou non munis d’un
permis invalidé pour le type de véhicule loué.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, sous 48 heures et immédiatement aux autorités
de police ou de gendarmerie, tout accident, vol, incendie, même partiels ou bénins, sous
peine d’être exclu des garanties de l’assurance. Cette déclaration devra comporter
obligatoirement les circonstances, la date, l’heure, le lieu, le n° de l’agent, un constat de
gendarmerie ou d’huissier en dehors des villes, les noms adresses des témoins ainsi que les
renseignements sur l’adversaire. Il ne devra en aucun cas débattre des responsabilités, ni
traiter ou transiger avec des tiers relativement à un accident.
Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la
suite d’un accident et tous les renseignements utiles.
c) Tout dommage, perte ou vol d’équipement (essuie-glace, antenne radio, rétroviseurs)
ainsi que les parties en dessous du véhicule (carter pot d’échappement etc…) n’est pas prise
en charge par l’assurance et reste donc à la charge du client même en cas de rachat de
franchise.

Article 8 – Titres de circulation :
Le locataire remettre au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation
afférents à ce dernier, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial
jusqu’à la production d’un certificat de perte et le règlement des frais de duplicata.
Article 9 – Immobilisation de véhicule :
L’immobilisation du véhicule pour quelle que cause que ce soit, même indépendant de la
volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de
la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de
l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention.

Article 10 – Responsabilité :
Le locataire demeure le seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58-1216
du 15 décembre 1958 des amendes et contraventions, procès-verbaux et poursuites
douanières établis contre lui. En conséquence de quoi il s’engage à rembourser au loueur
tout les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Article 11 – Compétence :
De convention expresse, en cas de contestation quelconque ; celle-ci sera portée devant les
juridictions compétentes de l’arrondissement du siège de l’entreprise qui à effectué la
location.